Conditions générales
de vente.

01

Vendeur, objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance entre le vendeur ci-dessous désigné (« B&Y CREATIONS » ou « le Vendeur ») et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (« le Client »), sur le site by-creations.fr. Elles s’appliquent aux articles de collection et aux créations personnalisées, notamment imprimés par procédé UV, livrés en France et dans les zones proposées lors de la commande.

La version française prévaut. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV affichées au moment de sa validation. Les ventes à des professionnels, revendeurs ou collectivités font l’objet, le cas échéant, d’un devis et de conditions particulières écrites ; les présentes CGV B2C ne valent pas conditions générales de vente entre professionnels.

02

Produits, informations précontractuelles et prix

Avant la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de sa composition ou matière, de ses dimensions, de sa zone d’impression, de ses éventuelles restrictions d’usage, du prix et, lorsque l’achat est disponible, du délai ou de la date de livraison. Ces informations figurent sur la fiche produit et au récapitulatif de commande. Elles forment l’information précontractuelle applicable au contrat.

Les photographies, aperçus 3D, maquettes, couleurs affichées à l’écran et mises en scène sont illustratifs. Un écran, une matière (bois, ardoise, verre, métal, textile, plastique ou revêtement), la forme du support et le procédé d’impression peuvent entraîner une nuance raisonnable de rendu, de relief, de brillance ou de positionnement. Cela ne réduit jamais le droit du Client à recevoir un produit conforme à la commande et à sa description.

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises ou avec la mention du régime de TVA applicable. Les frais de livraison, emballage ou options éventuelles sont indiqués avant la validation définitive. Le prix facturé est celui présenté au récapitulatif de la commande ; le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

03

Commande, formation du contrat et paiement

Le Client sélectionne le produit, ses options et, le cas échéant, sa personnalisation. Il vérifie ensuite le détail, le prix total, les frais et le délai annoncés, corrige toute erreur, accepte les CGV puis valide son achat par un bouton libellé de façon non équivoque, tel que « commande avec obligation de paiement ». La validation vaut offre ferme d’achat. Le contrat est formé après acceptation du Vendeur, matérialisée par la confirmation adressée sur support durable, en principe par e-mail.

Le Vendeur adresse au Client, au plus tard lors de la livraison, une confirmation reprenant les informations contractuelles applicables. Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC sont archivées pendant dix ans et peuvent être communiquées au Client sur demande à l’adresse commandes@by-creations.fr.

Le paiement est exigible intégralement à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement (notamment carte bancaire, PayPal ou virement lorsqu’ils sont disponibles). Aucune fabrication personnalisée ne débute avant encaissement effectif, sauf accord écrit contraire. Le Vendeur n’accède pas aux données bancaires traitées par le prestataire de paiement.

Le Vendeur peut ne pas accepter une commande en cas d’indisponibilité, d’impossibilité technique, de défaut d’autorisation de paiement, d’erreur manifeste de prix ou de contenu illicite. Il en informe alors le Client sans délai et rembourse toute somme déjà encaissée au titre de la commande non exécutée. Cette faculté ne permet pas au Vendeur de se soustraire à une commande régulièrement acceptée.

04

Personnalisation, validation et fichiers transmis

Le Client est responsable de l’exactitude du texte, de l’orthographe, de la mise en page, du choix des options et du fichier transmis. Lorsqu’un aperçu ou un bon à tirer est soumis à validation, le Client doit le vérifier attentivement (nom, dates, dimensions, position, zone imprimée, couleurs, orthographe et raccord d’un visuel à 360°) avant de l’accepter. La validation déclenche la fabrication ; toute modification ultérieure dépend de l’avancement, peut être refusée et, si elle est possible, faire l’objet d’un devis, d’un nouveau délai et d’une nouvelle validation.

Le Vendeur contrôle raisonnablement les fichiers et peut signaler une résolution faible, un défaut évident ou une incompatibilité technique. Ce contrôle ne constitue pas une retouche artistique, une correction orthographique ou une garantie d’absence de défaut dans le fichier source. En cas de qualité insuffisante, le Vendeur peut demander un nouveau fichier ou adapter la taille d’impression avec l’accord du Client. Si le Client valide un rendu malgré l’avertissement sur la qualité de son fichier, les défauts résultant exclusivement de ce fichier ne constituent pas un défaut de conformité du produit.

Les créations, motifs, photographies, textes, logos et éléments graphiques appartenant à B&Y CREATIONS restent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires. Leur achat n’emporte aucune cession de droits de reproduction, d’adaptation, de revente ou d’exploitation, sauf autorisation écrite préalable.

05

Fabrication, livraison et transfert des risques

La fabrication d’une création personnalisée commence après les validations et le paiement requis. Le délai annoncé sur la fiche produit ou au récapitulatif tient compte de la fabrication et, le cas échéant, de la personnalisation ; il constitue le délai contractuel. À défaut d’indication, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

La livraison est réalisée à l’adresse communiquée par le Client, dans la zone proposée. Le Client doit vérifier l’exactitude de cette adresse et signaler immédiatement toute erreur. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien, sans préjudice des règles légales applicables lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit, à émettre toute réserve utile auprès du transporteur et à informer rapidement le Vendeur, en joignant si possible des photographies. Cette précaution facilite le traitement mais ne conditionne ni la garantie légale de conformité ni les autres droits légaux du Client. En cas de retard ou d’absence de livraison, le Client dispose des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

06

Droit de rétractation, retours et remboursements

Produits non personnalisés. Pour les biens standard conclus à distance, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à commandes@by-creations.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Il renvoie ensuite le bien au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf information contraire donnée avant commande.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard initiaux ; il intervient au plus tard quatorze jours après notification, sous réserve du droit du Vendeur de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Un retour ou un échange commercial d’un produit personnalisé peut exceptionnellement être proposé par écrit ; il demeure facultatif et ne vaut pas renonciation aux présentes CGV ni aux règles sur la rétractation.

07

Garanties légales et service après-vente

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans. Pour les biens neufs, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales. Ces droits s’exercent sans frais pour le Client. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à son usage ou diminue très fortement cet usage.

Pour une demande de garantie ou de service après-vente, le Client contacte commandes@by-creations.fr en indiquant son numéro de commande, une description précise et, si utile, des photographies. Aucune clause des présentes ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

08

Impression UV, durée de vie et conseils d’entretien

L’impression UV est un procédé de dépôt et de polymérisation d’encres sur le support. Selon le produit, une finition ou un vernis de protection peut être appliqué pour améliorer la tenue de surface. Cette protection contribue à la résistance du décor, mais ne rend pas l’impression indestructible, inrayable, étanche à tous les produits ou garantie pour une durée fixe. La tenue dépend notamment de la matière, de la forme et des zones de frottement, de l’usage, de la fréquence de lavage, de l’exposition à la chaleur, au soleil, aux UV extérieurs, à l’humidité, aux chocs, aux produits chimiques et aux conditions de stockage.

Les consignes spécifiques de la fiche produit, de l’étiquette d’entretien et du fabricant du support prévalent toujours. L’usure normale, les rayures d’usage, les dommages causés par un entretien non conforme, une mauvaise utilisation, un produit chimique, un choc, une immersion ou une exposition non prévue ne relèvent pas d’un défaut de conformité. Cette clause ne saurait exclure la garantie légale lorsqu’un défaut résulte du produit ou de l’impression elle-même.

09

Données personnelles, conservation et preuve

Les données nécessaires à la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, détail de la personnalisation et échanges) sont traitées pour conclure et exécuter le contrat, organiser la livraison, répondre aux demandes, assurer le service après-vente, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations comptables et légales. Les fichiers graphiques transmis sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui doivent les traiter pour ces finalités. Ils ne sont pas utilisés pour promouvoir B&Y CREATIONS sans consentement spécifique du Client.

Le Client peut exercer ses droits sur ses données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité selon les cas) en écrivant à contact@by-creations.fr. Une politique de confidentialité détaillant les durées de conservation, destinataires et voies de recours doit être accessible avant l’activation de toute inscription newsletter ou collecte non strictement nécessaire à la commande.

Les registres informatisés, confirmations, validations, e-mails et éléments de paiement conservés dans des conditions de sécurité raisonnables constituent des éléments de preuve des échanges et des commandes, sous réserve de la force probante que la loi leur reconnaît.

10

Réclamations, médiation, droit applicable et dispositions finales

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le service commandes à commandes@by-creations.fr ou par courrier au siège du Vendeur indiqué ci-dessus, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.